EN CE DÉBUT DE L'AN 2000, LES FRANCHISÉS SONT-ILS MIEUX PROTÉGÉS QU’AUPARAVANT
Par : Me Jean H. Gagnon
Même si le gouvernement du Québec n'a pas adopté à ce jour (et ne semble pas en voie d'adopter) une loi régissant spécifiquement le franchisage, plusieurs initiatives provenant du législateur québécois, des tribunaux ainsi que d'organismes publics et privés ont quand même de beaucoup changé les règles applicables à la relation entre un franchiseur et un franchisé au Québec.
Comme nous le verrons ci-après, même s'il existe encore des abus de la part de certains franchiseurs, les franchisés bénéficient effectivement maintenant, au Québec, de moyens de protection de beaucoup supérieurs à ce qui existait, il y a à peine une décennie.
Voyons donc sommairement ces outils et moyens de protection dont bénéficient maintenant les franchisés.
ACCÈS FACILE À DES OUTILS D'INFORMATION ET DE FORMATION DE QUALITÉ
Il y a à peine une décennie, les sources d'information et les moyens de formation pour les futurs franchisés étaient presque inexistants.
En fait, avant 1984, il n'en existait littéralement aucun au Québec.
Au cours des dernières années, la quantité et la qualité des outils et moyens d'information et de formation disponibles à tout candidat franchisé s'est accru de façon considérable.
Que ce soit le magazine Québec - Franchi$e & Microfranchise que les différentes autres publications d'affaires, que ce soit enfermes de livres et de guides sur le franchisage qu'en termes de séminaires, il existe aujourd'hui toute une panoplie d'outils d'information et de formation en matière de franchisage.
Un franchisé qui désire s'informer plus avant peut maintenant aussi s'adresser au Centre Info-Franchise, au numéro de téléphone (514) 340-6018, qui pourra le référer à bon nombre d'outils d'information et de formation en franchisage.
LE CODE CIVIL DU QUÉBEC
Un deuxième changement important apporté par le législateur en vue de mieux protéger certaines catégories de contractants, dont les franchisés, consiste dans le nouveau Code civil du Québec entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Ce nouveau Code civil comporte certaines règles spécifiques portant notamment sur la protection des renseignements privés, sur l'obligation d'un contractant (dont un franchiseur) d'agir de bonne foi, sur les règles applicables en matière de contrat d'adhésion (le contrat d'adhésion étant un contrat que l'un des contractants, par exemple le franchisé, ne peut négocier librement) et sur la possibilité pour un tribunal de réduire les pénalités stipulées à un contrat.
L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE
Les tribunaux ont également mis leur grain de sel, par les jugements qu'ils ont rendus au cours de la dernière décennie, afin de mieux protéger les franchisés en difficultés.
Ainsi, les franchiseurs se sont fait imposer, par notre jurisprudence, une obligation de bonne foi au moment de la signature du contrat, une obligation de collaboration avec leurs franchisés en cours d'exécution de contrat et une obligation de ne pas abuser de leurs droits au moment de la résiliation du contrat.
Dans un tel contexte, et malgré qu'il est aujourd'hui évident que les franchisés ont maintenant une protection de beaucoup accrue par rapport à ce qui existait il y a à peine une décennie, il n'en demeure pas moins que la meilleure protection dont peut se prévaloir un franchisé consiste à faire ses devoirs, à s'entourer de conseillers consciencieux, compétents et expérimentés et à compléter avec diligence toutes les recherches, vérifications et négociations pertinentes à la mise en place de son projet.
Il est important ici de souligner que l'Ordre des administrateurs agréés du Québec, en collaboration avec le Conseil national sur le franchisage et le partenariat et la Région du Québec de l'Association canadienne de la franchise, accrédite, depuis maintenant quelques années, des Experts Accrédités en Franchisage. Il est possible d'obtenir la liste de ces experts en s'adressant à l'Ordre des administrateurs agréés du Québec ou au Centre Info-Franchise au numéro (514) 340-6018.
A tous les franchisés ainsi qu'à tous les futurs franchisés, en ce début du nouveau millénaire, je profite de cette occasion qui m'est offerte par le magazine Québec - Franchi$e & Microfranchise pour vous souhaiter mes meilleurs voeux de succès autant dans votre entreprise que dans vos affaires personnelles et pour vous souhaiter, ainsi qu'à vos franchiseurs, mes meilleurs voeux de réussite.
LE FRANCHISAGE À L'AUBE DE L'AN 2000
Malgré tout ce qui précède, il n'en demeure pas moins que, lorsqu'un franchisé connaît des difficultés dans sa relation de franchise, celles-ci peuvent avoir un effet absolument désastreux autant sur sa situation personnelle et financière que sur son entreprise.
Les litiges entre franchiseurs et franchisés ont souvent ceci de particulier que les franchisés n'ont souvent pas les ressources financières pour les mener à terme tout en préservant leur entreprise dans l'intervalle. Que ce soit en raison des engagements contractés par la convention de franchise, des sûretés qu'ils ont consenties à leur franchiseur et à d'autres personnes (dont leur bailleur et leur banquier) et des engagements contractés envers de tierces personnes, les franchisés sont malheureusement, dans beaucoup de cas, incapables de faire valoir adéquatement leurs droits contre leurs franchiseurs fautifs.
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