DIFFICILE D'OBTENIR UN PRÊT !
Par : François Morin
Pour une petite entreprise, obtenir un prêt bancaire peut être une embûche importante, ça peut être à cause d'une structure financière précaire, parce-que l'entreprise est trop jeune, en démarrage ou opère dans une industrie plus risquée. Une option intéressante et populaire est le fameux PPE (Prêt aux Petites Entreprises) qui est en fait une garantie de prêt du gouvernement fédéral résultant de la Loi sur le financement des petites entreprises au Canada (1998, ch. 36). Ce support du gouvernement qui ressemble en quelque sorte a un endosseur est souvent la solution pour obtenir un prêt surtout pour les entreprises œuvrant dans des secteurs plus difficiles tel la restauration ou les ventes au détail. Il est primordial d'en parler à son banquier qui saura vous conseiller à ce niveau. Tout de même, je vous présente ici les grandes lignes des caractéristiques et des conditions reliées à type de financement.
• Ce prêt est octroyé selon les mêmes critères que tout autre prêt bancaire, et le créancier en fait la gestion, l'emprunteur n'a pas à contacter le gouvernement lui-même.
• Le gouvernement garanti jusqu'à 85% de la perte du créancier en cas de défaut (après liquidation et réalisation des autres garanties).
• Le chiffre d'affaires de l'entreprise (ou les projections de ventes) doit être inférieur à $5Millions, ceci étant pour favoriser les PME.
• L'amortissement est pour un terme maximal de 10 ans.
• Un moratoire sur les versements de capital est possible pour un maximum de 11 mois, (il faut par contre continuer de payer les intérêts)
• Le taux d'intérêt ne peut dépasser le taux préférentiel + 3%. (incluant la prime de 1,25% versée au gouvernement)
• Le gouvernement perçoit un droit d'enregistrement de 2% du prêt. Ce frais peut par contre être financé à même le prêt.
• Le prêt (ou le total des soldes des prêts « PPEs » à un moment donné) est sujet à un maximum de 250,000$.
• Le cautionnement des personnes physiques ne peut pas dépasser 25% du prêt ( du montant original déboursé)
• Le maximum de financement est de 90% du total des factures avant taxes.
• Les biens pouvant être financés comprennent tout équipements ou biens tangibles ainsi que les frais d'installation ou améliorations locatives (peinture, décor, etc.). Les actifs tel : frais de franchise, publicité, fonds de roulement, frais d'incorporation, brevets, droits d'auteurs, etc. sont considérés intangibles et donc inadmissible à ce financement.
• L'équipement ou les biens financés seront donnés en garantie au créancier par une hypothèque mobilière ou immobilière s'il s'agit d'un immeuble.
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