Les droits des franchisés (partie 2)
Par : Me Claude J. Pellan
Dans la Partie I de cet article, une analyse des régimes de protection des franchisés au Canada a permis de constater que les franchisés du Québec ont beaucoup moins de droits que les franchisés de la majorité des autres provinces et qu’il y a une récente augmentation du nombre de provinces qui adoptent une réglementation sur le franchisage.
Il y a aussi lieu de souligner qu’un nombre important de franchisés du Québec doivent avoir recours aux lois et tribunaux de l’Ontario advenant un différend avec leur franchiseur ontarien (presque 50% des franchiseurs au Canada se retrouvent en Ontario). La question se pose : pourquoi le gouvernement permet-il ce fardeau financier additionnel sur les épaules des franchisés québécois?
Force est de conclure qu’au Québec, il n’y a aucun régime spécifique ni association qui protège, assiste, regroupe ou représente les intérêts des franchisés au Québec ou qui peut servir à titre de source de certification d’un entrepreneur-franchiseur.
POURQUOI LA DIFFÉRENCE ?
Pourquoi est-ce que la majorité des provinces canadiennes ont elles adopté un régime de protection des franchisés ?
Dans presque tous les cas, la réglementation a été précédée par des jugements des tribunaux condamnant des franchiseurs pour leur conduite répréhensible à l’égard de franchisés.
Pourtant, au Québec, il y eut les jugements Provigo, BMW, Marcel Béliveau et bien d’autres. Plus récemment, il y a eu le reportage de La Facture sur le franchiseur Extra Blanc (11 octobre 2011). D’ailleurs, La Facture s’apprête à diffuser une autre émission sur un important franchiseur québécois. De plus, dans le cadre de ma pratique, je représente ou j’ai représenté pas moins de cinq (5) groupements de franchisés au cours des… 12 derniers mois.
Qu’est-ce que les franchiseurs du Québec attendent avant de protéger leurs
entreprises et le domaine de la franchise? En effet, la problématique d’un régime de protection des franchisés n’est pas de l’intérêt unique des franchisés au Québec.
Il est aussi un outil de protection et de sauvegarde du modèle d’affaires de la
franchise et du maintien de son image et de sa réputation.
L’ÉVOLUTION DE LA FRANCHISE
Au cours des 20 dernières années, la philosophie des franchiseurs a beaucoup évolué au Québec. Aujourd’hui, dans plusieurs réseaux, la relation franchiseur-franchisé est qualifiée de «partenariat» par plusieurs spécialistes dans le domaine.
C’est la différence entre un franchiseur qui est proactif et un qui est réactif.
Un franchiseur proactif protège son entreprise et son image en contrôlant les forces dans son environnement qui pourraient avoir un effet négatif sur son entreprise.
Un franchiseur réactif laisse son entreprise subir les forces de son environnement qui ont un effet négatif sur son entreprise. Il s’ajuste de son mieux après.
En prenant les rênes de l’évolution de la franchise au Québec, les franchiseurs jettent les jalons d’un avenir plus certain qui devient moins sujet aux forces de l’environnement qu’ils ne maîtrisent pas.
C’est aussi la différence entre une réglementation imposée par un gouvernement et une réglementation qui est le fruit d’un consensus des acteurs du milieu, soit les franchiseurs, les franchisés et le gouvernement.
L’adage «La prévention a bien meilleur goût» prend ici tout son sens.
Dans la Partie III de cet article, un portrait général d’un régime de protection des franchisés.
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