Les droits des franchisés (partie1)
Par : Me Claude J. Pellan
Un investissement dans l’achat d’une franchise peut varier de quelques milliers de dollars à plusieurs millions de dollars. Dans ce contexte, il y a lieu de se questionner sur la protection que la loi accorde aux franchisés et aux centaines de millions de dollars que ces derniers investissent chaque année dans ce domaine. Pour ce faire, cet article examine ce qui existe présentement comme protection des investissements des franchisés ainsi que les tendances qui se dessinent.
L’ÉTAT ACTUEL DES DROITS DE FRANCHISÉS
Dans le but de fournir un portrait global de la situation actuelle des franchisés, nous abordons les droits des franchisés à travers le Canada.
1. Provinces sans loi spécifique
Au Québec comme en Terre-Neuve-et-Labrador, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et à la Saskatchewan, les règles régissant les franchisés sont énoncées en termes généraux dans une loi (au Québec, le Code civil du Québec) et/ou dans la jurisprudence (les jugements des tribunaux).
Il y a lieu de souligner qu’il n’y a pas de loi sur les franchises dans ces provinces. En conséquence, il n’y a aucun régime de protection spécifique des investissements des franchisés et, sauf quelques exceptions mineures, aucun droit spécifique en faveur des franchisés.
En effet, le régime général en place se traduit par des règles de conduites que des personnes qui signent un contrat (de franchise) doivent respecter et sur comment interpréter ce contrat. Regardons brièvement ces règles.
1.1 La bonne foi
Dans un premier temps, la loi et la jurisprudence prévoient que toute personne est tenue d’exercer ses droits selon les exigences de la bonne foi et qu’aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à quelqu’un d’autre ou d’une manière excessive et déraisonnable. De plus, la bonne foi doit gouverner la conduite des parties tant au moment de la signature d’un contrat qu’à celui de son exécution et de sa terminaison. Il va de soi que ces règles sont générales et sujettes à interprétation.
Il y a des exemples dans la jurisprudence de situations quand un franchisé ou un franchiseur est considéré comme n’ayant pas agi de bonne foi. Malheureusement, ces jugements ne sont pas connus des personnes qui achètent des franchises.
1.2 Le contrat d’adhésion
La notion du contrat d’adhésion s’applique lorsque les conditions importantes d’un contrat sont imposées par l’une des parties ou rédigées par elle et qu’elles ne pouvaient pas être librement discutées ou négociées. Il exclut les changements mineurs qu’une personne pourrait négocier à un contrat. Ceci s’applique à toutes les relations d’affaires et, par ricochet, au contrat de franchise. L’importance de cette notion réside dans l’existence de règles d’interprétations qui pourraient favoriser un franchisé.
Dans un premier temps, s’il y a un problème d’interprétation du contrat de franchise, ce dernier sera interprété en faveur du franchisé. De plus, si le contrat fait référence à quelque chose qui n’a pas été porté à la connaissance du franchisé (i.e. le manuel d’exploitation), la clause peut être annulée. L’effet de l’annulation est que le franchisé n’est pas lié par le manuel d’exploitation.
Par ailleurs, si une clause dans un contrat de franchise est illisible ou incompréhensible, elle aussi peut être annulée.
Dans un dernier temps, dans le contexte d’une «clause abusive», soit une clause qui désavantage un franchisé d’une manière excessive et déraisonnable, il est possible de faire diminuer ou d’annuler l’engagement du franchisé envers le franchiseur. Encore une fois, il faut se référer à la jurisprudence, cas par cas, pour bien saisir cette notion et l’interpréter.
1.3 Les obligations non écrites
Le régime régissant les franchisés trouve certains droits de base dans les jugements des tribunaux. En effet, ces derniers ont édictés qu’un franchiseur a des obligations envers ses franchisés, qu’elles soient ou non écrites dans le contrat de franchise.
Un franchiseur a les obligations suivantes : assistance technique et commerciale, collaboration, suivre l’évolution du marché et adopter ses méthodes et ses techniques aux nouvelles réalités, loyauté, consultation, maintenir en tout temps les rapports franchiseurs-franchisés pertinents en vue d’éviter la caducité desdits rapports, fournir aux franchisés les outils nécessaires pour faire face à la concurrence et mettre sur pied une réplique commerciale adéquate qui permettrait aux franchisés de minimiser leurs pertes et de se repositionner dans un marché en évolution.
Dans la jurisprudence, les obligations d’un franchiseur envers ses franchisés sont plus précises et donnent une bonne idée à un franchisé de ce à quoi il devrait s’attendre de son franchiseur en termes de services dans le cadre de la relation d’affaires. Par contre, dans ce même jugement, le tribunal prévoit (sans les préciser) que certaines de ces obligations sont obligatoires et que d’autres peuvent être exclues par le franchiseur dans le contrat de franchise. En résumé, quelques obligations de franchiseurs et, plus important, un régime de loi et de jurisprudence qui est méconnu de la grande majorité des franchisés et qui ne fait pas beaucoup pour protéger leurs investissements.
2. Les provinces avec une loi
Au cours des dernières années, plusieurs provinces ont adopté une loi spécifique sur les franchises : l’Ontario (2001), l’Alberta (1995), le Nouveau-Brunswick (2011), l’Île-du-Prince-Édouard (2005) et, d’ici la fin de 2011, le Manitoba.
Ces provinces bénéficient déjà des notions et des règles d’interprétation décrites dans la première section de cet article.
2.1 Des droits pour les franchisés?
POURQUOI UNE LOI SUR LES FRANCHISES?
D’après leur contenu, une loi sur les franchises permet à un franchisé de prendre une décision plus éclairée concernant l’achat d’une franchise, de connaître les conséquences qui peuvent découler de sa décision, de baliser le pouvoir dans la relation franchisé-franchiseur et d’adresser les cas d’abus d’un franchiseur.
Derrière ce raisonnement, un régime d’obligations des franchiseurs et de droits spécifiques en faveur de franchisés a été créé. Veuillez en trouver les grandes lignes ci-après :
1• l’obligation pour un franchiseur de fournir à un franchisé éventuel un «document d’information». Nous y reviendrons;
2• l’obligation pour le franchiseur de toujours agir de bonne foi, à défaut de quoi le franchisé peut exiger des dommages-intérêts;
3• le droit pour les franchisés d’un réseau de se regrouper pour former une association de franchisés. De plus, elle interdit au franchiseur d’empêcher le regroupement des franchisés ou de les pénaliser ou de les menacer de les pénaliser dans ce processus; et
4• la loi prévoit aussi que les tribunaux (à l’exclusion d’un arbitre, d’un médiateur, etc.) sont les seuls qui peuvent entendre un litige entre un franchiseur et un franchisé. Ceci permet à un franchisé de rendre public tout différend avec son franchiseur.
2.2 Le document d’information
Pour revenir à ce qui est considéré comme la plus importante obligation d’un franchiseur en vertu d’une loi sur les franchises (et la plus importante protection pour l’investissement d’un franchisé), le franchiseur doit fournir à tout franchisé éventuel un document d’information avant le paiement d’un montant d’argent au franchiseur et la signature de la convention de franchise. Sommairement, le document d’information doit contenir l’information suivante :
1• l’expérience en affaires du franchiseur et de ses employés incluant, sans limitation, toutes les activités du franchiseur, la durée de temps que le franchiseur offre la franchise, etc.;
2• si le franchiseur ou l’un ou l’autre de ses dirigeants a déjà fait faillite, été condamné
à une fraude et/ou a été condamné pour de fausses représentations;
3• une description de tous les recours pris par les franchisés d’un réseau à l’encontre du franchiseur;
4• les états financiers vérifiés du franchiseur;
5• un estimé des coûts de l’inventaire, des améliorations locatives, de l’équipement et des autres actifs nécessaires à l’exploitation de la franchise;
6• une estimation des coûts annuels d’opération de la franchise;
7• une description des services offerts par le franchiseur;
8• une copie de tous les contrats qu’un franchisé doit signer;
9• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’un minimum de vingt (20) franchisés du réseau ainsi que ceux qui ne sont plus dans le réseau et pourquoi.
10• etc.
Advenant le cas ou le franchiseur omet de remettre le document d’information et qu’il procède quand même à la vente d’une franchise, le franchisé a le droit d’exiger l’annulation du contrat de franchise, le rachat des actifs de la franchise par le franchiseur ainsi que des dommages-intérêts pour les frais encourus par lui pour le démarrage et l’exploitation de la franchise. Les lois sur les franchises ont seulement quelques pages et les grandes lignes sont assez faciles à comprendre. Comme vous pouvez le constater, l’idée est de donner aux franchisés les outils pour mieux évaluer l’opportunité d’affaires.
Il découle de ce qui précède que c’est le jour et la nuit entre les droits (presque inexistants) des franchisés dans les provinces sans loi sur les franchises et ceux des franchisés des provinces qui ont une loi sur les franchises.
La question se pose, «Est-ce qu’il devrait exister une plus grande protection des centaines de millions de dollars investis chaque année par des franchisés?». De plus en plus de provinces adoptent une loi sur les franchises. Celles qui en ont déjà sont en train de les renforcer. Si j’étais un franchisé, j’aimerais bénéficier de toute l’information possible avant d’acheter une franchise. Comme franchiseur, j’aimerais donner toutes les chances à mes franchisés de réussir… je pourrais vendre plus de franchises!
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