Position du MDEIE concernant la réglementation du secteur de la franchise
Par : MDEIE
Le MDEIE et le ministère de la Justice ont étudié à plusieurs reprises l'idée d'un éventuel encadrement législatif ou réglementaire du franchisage au Québec. Il s'agit d'une idée qui refait surface à peu près tout les dix ans! Les deux ministères en arrivent toujours à la même conclusion : il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'adopter des dispositions législatives ou réglementaires sur le franchisage.
Les raisons :
1. Les dispositions du Code civil du Québec sur les obligations sont suffisantes pour assurer un encadrement adéquat des contrats de franchisage;
2. L'analyse de la jurisprudence québécoise en matière de franchisage indique qu'aucun encadrement législatif ou réglementaire ne permettrait de réduire significativement le nombre de recours devant les tribunaux dans ce secteur d'activités;
3. Les résultats obtenus par les provinces canadiennes qui ont adopté des lois sur le franchisage ne sont pas probants. Au contraire, dans ces provinces les activités de franchisage ont été complexifiées et alourdies par ces lois sans pour autant que les investisseurs et les franchisés soient mieux informés et protégés;
4. La plupart des intervenants québécois du secteur du franchisage ne souhaitent pas que le gouvernement du Québec adopte des dispositions législatives ou réglementaires sur le franchisage.
Il faut rappeler qu’en 2010, à la suite des travaux d'Unidroit (Institut international pour l'unification du droit privé) et de Justice Canada sur le texte d'une loi type en matière de franchisage, le MDEIE a demandé un avis juridique au ministère de la Justice sur l'utilité d'adopter de telles dispositions législatives au Québec.
Le ministère de la Justice, dans un avis juridique détaillé, a indiqué que l'analyse de la doctrine et de la jurisprudence québécoise, ainsi que du droit comparé, ne nous amènent pas à recommander l’adoption d’une loi particulière en matière de contrat de franchise.
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