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Par : Hal Canaan
PROPRIÉTAIRE EXPLOITANT D'ENTREPRISE - MISE À L'ABRI DES CRÉANCIERS
Tout propriétaire d'entreprise devrait s'occuper de mettre ses éléments d'actif à l'abri des créanciers. Quelques suggestions à considérer :
1) Transférer les éléments d'actif hors de la société exploitante :
• Placez vos immobilisations dans une société holding distincte afin que les créances issues des opérations de la compagnie n'affectent pas cet actif.
• Louez les immobilisations placées dans la société holding pour votre société exploitante. Cela rendra plus facile la vente de votre compagnie dans le futur.
• Protégez les liquidités de réclamations potentielles. Payez régulièrement des dividendes exempts d'impôt de la société exploitante à la société holding.
• Établissez une convention de retraite (CR). Cela enlève des fonds de votre société en tant que dépense déductible d'impôt et place le montant liquide dans un compte en fiducie à l'abri des créanciers.
2)Protégez les éléments d'actif du propriétaire de l'entreprise :
• Garantissez les prêts de l'actionnaire en établissant un règlement général de sécurité afin de donner à l'actionnaire la priorité sur les autres créanciers non garantis.
• Transférez les éléments d'actif sur une base renouvelable au conjoint ayant le risque le moins élevé, à des fins fiscales. Au cas où il y aurait rupture du mariage, ce genre de biens serait habituellement équitablement partagé en deux entre les conjoints, selon la législation provinciale du droit de la famille, sans tenir compte de celui ou celle qui serait proprié¬taire.
• Un gel successoral transférerait la croissance future de la valeur des biens aux autres membres de la famille.
• Transférez les éléments d'actif dans un compte en fiducie familial discrétionnaire, afin de les mettre à l'abri des créanciers. Un compte en fiducie familial discrétionnaire permet à la personne qui effectue le transfert de garder le contrôle sur l'actif. Cela produirait une cession imposable, à moins que le transfert soit fait à une fiducie en faveur du conjoint admissible, ou à une fiducie en faveur du coassocié, ou encore à une fiducie en faveur de soi-même.
PRIORITÉ À L'AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Dans un cas récent, la Cour d'appel fédérale a décrété que la Couronne avait la priorité sur les créanciers garantis concernant les déductions à la source qui étaient retenues, mais non versées à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les éléments d'actif sont censés être maintenus en fiducie. Le créancier garanti est obligé de remettre au Receveur général les montants générés par les biens reçus jusqu'à concurrence du solde impayé dû à l'ARC.
EAU ET CAFÉ
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un montant payé ou payable relatif à la consommation de nourriture ou de boissons est habituellement restreinte à une déduction de 50 %. L'Agence du revenu du Canada confirme que cela inclut les dépenses effectuées par l'entreprise pour l'eau et le café fournis au personnel et aux clients.
LES AVANTAGES DE L'IMPARTITION DE LA PAIE
La paie pourrait représenter un vrai « casse-tête » pour les propriétaires de petites entreprises, même pour les plus expérimentés d'entre eux. Il suffit de considérer les pénalités auxquelles l'on a à faire face lors du manquement d'un paiement d'impôt, et tout à coup, le « casse-tête » tourne au cauchemar ! Un nombre énorme d'employeurs ont dû payer des pénalités en valeur monétaire pour des erreurs de paie, avec des amendes allant jusqu'à dix millions de dollars.
Pour la majorité des propriétaires d'entreprise, le service de paie offre une alternative bien attirante face au traitement interne de la paie. Prenez une minute afin de considérer les avantages suivants qui accompagnent l'impartition de la paie:
• Des connaissances spécialisées concernant la paie et les systèmes de paie.
• L'aptitude à budgétiser précisément les coûts fixes relatifs à la paie.
• L'aptitude à simplifier et à créer un processus efficace de production des rapports.
• La suppression des coûts reliés au matériel informatique et aux mises à niveau des systèmes informatiques.
• L'aptitude à gérer la charge élevée de travail ou les changements inattendus au sein du personnel qualifié, tels que la maladie.
• Être sûr que les rapports de paie sont exacts, précis et struc¬turés de manière à répondre à toute demande de vérification.
Services aux entreprises Padgett est fière d'offrir le traitement de la paie par l'intermédiaire de nos cabinets locaux. Nous désirons nous occuper de vos tracas reliés à la paie afin que vous puissiez consacrer votre temps à la croissance de votre entreprise. Pourquoi figurer parmi les statistiques de l'ARC ? Nos connaissances des lois fiscales sont susceptibles de limiter votre montant d'impôt à payer et vous aider à éviter de payer des pénalités coûteuses. Essayez nos services et vous verrez que nos prix sont compétitifs tout en four¬nissant un service à la clientèle de grande qualité.
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