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Contrat de franchise - Clauses à se méfier

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Par : Me Claude J. Pellan

Comme toute opportunité d’investissement, il est important de bien se renseigner avant d’investir dans une franchise et de porter une attention particulière aux contrats à signer, incluant la portée de leurs nombreuses clauses.

Le contrat de franchise n’échappe pas à cet exercice. Après tout, c’est avec vous argent et vos autres ressources que le franchiseur désire faire son développement.


1 • ARBITRAGE
L’arbitrage est un mode alternatif de règlement de différends.

Il implique la nomination d’arbitres ( qui agissent comme des juges ) par les parties pour trancher un litige. La décision des arbitres lie les parties comme le jugement d’un tribunal. Les parties sont représentées par avocat pour la présentation de la preuve devant les arbitres ( tel un procès ).

Ce mécanisme n’est pas pour tous les franchisés. En effet, lorsque le comité d’arbitrage rend un jugement, il détermine aussi quelle proportion des honoraires des arbitres est assumée par chacune des parties. Un franchisé pourrait se trouver avec la facture de son avocat et celles des 3 arbitres, facilement des centaines de milliers de dollars.

Il y a des avantages indéniables à l’utilisation de l’arbitrage pour régler des litiges, mais ce processus est beaucoup trop onéreux pour la plupart des franchisés et même certains franchiseurs.

En conséquence, à moins d’avoir des ressources financières importantes, le franchisé devrait insister pour que tout litige entre les parties soit entendu par les tribunaux ( seulement un avocat à payer ).

2 • ACHALANDAGE MARQUE DE COMMERCE

Une autre clause qui devient populaire est celle par laquelle le franchiseur prévoit que l’achalandage attaché à sa marque de commerce ainsi que la clientèle de l’entreprise franchisée lui appartiennent.

Cette clause vise la situation de la vente par un franchisé de son entreprise.
Le prix d’achat d’une entreprise comprend un montant pour les actifs et un autre pour l’achalandage, soit la plus value créée par le franchisé durant son exploitation de la franchise.

Dans ce contexte, la clause a pour effet de priver le franchisé de la plus value de son entreprise, le montant de l’achalandage étant payable au franchiseur. Le franchisé reçoit seulement la valeur des actifs.


3 • DÉFINITION DE REVENUS BRUTS

Les royautés et les frais de publicité qu’un franchisé doit payer à un franchiseur dans la grande majorité des réseaux de franchises sont calculés sur la base des revenus bruts ( ventes ) du franchisé.

Assurez-vous de bien lire la définition. Elle devrait contenir certaines exemptions de base : taxes de vente, échanges, remboursements, retours, etc.

4 • SERVICES DU FRANCHISEUR

Cette clause nous donne souvent l’impression que le franchiseur est au régime. En effet, dans le but de minimiser les risques d’un défaut ( et de se faire poursuivre ), certains franchiseurs limitent la description dans le contrat de franchise des services offerts aux franchisés.

Dans le cas ou le franchiseur ne décrit pas tous les services qu’il offre à ses franchisés, nous vous référons à l’Arrêt Provigo ( recherche Google ) qui prévoit les services minimaux qu’un franchiseur doit offrir à ses franchisés. Il est à souligner que ces services s’appliquent à la relation franchiseur - franchisé même s’ils ne se retrouvent pas dans le contrat de franchise.

5 • EXÉCUTION EXTRAJUDICIAIRE
Même si cette clause apparaît peu fréquemment dans un contrat de franchise, les répercussions dévastatrices qu’elle peut avoir pour un franchisé nous obligent à en discuter.

La clause d’exécution extra judiciaire prévoit qu’advenant un défaut d’un franchisé, le franchiseur a le pouvoir d’exercer des recours prévus dans le contrat de franchise, et ce, sans être obligé au préalable d’utiliser les tribunaux. Dans un sens, il peut se faire justice à lui-même.

À titre d’exemple, un défaut mineur d’un franchisé peut donner ouverture à une saisie de ses biens par le franchiseur. Du jour au lendemain, le franchisé se retrouve avec un local vide … et un loyer à payer. À éviter!

6 • CONCLUSION

Il est important de prendre connaissance et de bien lire votre contrat de franchise avant de le signer.

Obtenez les conseils d’un expert pour vous assister, le cas échéant. Et faites modifier les clauses qui posent des risques pour vous.

C’est votre investissement, protégez-le!

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