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La terminologie du franchisage

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Par : Me Jean H. Gagnon

La terminologie du franchisage.

Par Jean H. Gagnon - Avocat, Médiateur, Arbitre

Pour vous aider à vous démêler dans cet enchevêtrement, vous trouverez ci-après quelques termes parmi les plus fréquemment utilisés en franchisage.

En ce qui concerne les termes qui se prêtent à plus d'une définition, nous vous fournirons les différentes définitions couramment utilisées dans l'ordre d'importance; ainsi, la définition la plus probable et fréquente sera placée en premier lieu et la ou les autres définitions seront ensuite données par ordre décroissant d'importance et de fréquence.

En ce qui concerne les synonymes utilisés dans l'industrie pour signifier la même réalité qu 'un terme défini, ils sont indiqués, le cas échéant, entre parenthèses à la fin de chaque définition.

Terme Définition sommaire

Concept de franchise:

Méthode particulière de démarrage,d'exploitation, de gestion et de commercialisation développée par le franchiseur, que celui-ci divulgue à ses franchisés et dont il leur permet l'usage en vertu de la convention de franchise.

Le "concept de franchise" comprend notamment l'ensemble des connaissances, structures d'organisation, plans, schémas, techniques, procédures et modes opératoires constituant le savoir-faire spécifique du franchiseur. (Synonymes parfois utilisés: "Formule", "Recette", "Système", "Savoir-faire").

Contribution au fonds de publicité nationale:

Somme d'argent devant être versée par le franchisé au franchiseur régulièrement pendant toute la durée de la convention de franchise pour les fins du fonds de publicité nationale (voir la définition de « fonds de publicité nationale » ci-après).

Cette somme est le plus souvent exprimée sous forme d'un pourcentage des revenus bruts de l'entreprise du franchisé et est en sus de la redevance.

Convention de franchise:

Contrat principal régissant la relation juridique entre un franchiseur et un franchisé. (Synonymes parfois utilisés: « Contrat de franchise », « Convention de licence », « Contrat de licence » ou « Contrat de concession »).

Demande de franchise:

Entente préalable à la convention de franchise par laquelle le franchisé s'engage, selon certaines conditions qui y sont décrites, à conclure éventuellement une convention de franchise avec le franchiseur.

Souvent, le franchisé est appelé à déposer une somme d'argent auprès du franchiseur au moment de la remise de la demande de franchise. (Synonymes parfois utilisés: « Offre de franchise », « Lettre d'intention »).

Droit initial (ou Droit d'entrée):

Somme d'argent forfaitaire devant être payée par le franchisé au franchiseur au moment de la signature de la convention de franchise ou selon un échéancier convenu entre le franchiseur et le franchisé. (Synonyme parfois utilisé: « Droit d'entrée »).

Durée initiale:

La durée fixe de la convention de franchise, sans tenir compte de la durée des options de renouvellement qui peuvent être convenues à la convention de franchise. (Synonymes parfois utilisés: « Durée de base », « Période initiale », « Période de base », « Terme initial »).

Établissement corporatif:

Établissement appartenant en propre au franchiseur ou à une compagnie appartenant au franchiseur. (Synonyme parfois utilisé: « Corporatif »).

Fonds de publicité nationale:

Fonds établi et géré par le franchiseur dans lequel les franchisés versent régulièrement une contribution obligatoire et qui sert à faire la publicité de l'ensemble du réseau de franchises.

Franchise:

Relation commerciale et contractuelle à long terme entre deux entreprises juridiquement indépendantes l'une de l'autre par laquelle l'une d'entre elles (le « franchiseur ») accorde à l'autre (le « franchisé ») le droit d'exploiter, dans un territoire délimité, une entreprise selon une méthode d'affaires particulière, laquelle a été préalablement conçue et expérimentée avec succès par le franchiseur, sous une ou des marques de commerce et enseignes données, le tout pour une durée limitée et contre rémunération.

De plus, par cette entente, le franchiseur convient de rendre au franchisé certains services, notamment au niveau de la formation, de la gestion des affaires et de la commercialisation, et s'oblige à préserver l'uniformité des normes faisant l'objet de sa méthode particulière et à les améliorer constamment en fonction des besoins du marché. (Synonymes parfois utilisés: « Concession », « Licence », « Franchisage »).

Franchisé:

Personne qui se lie par contrat avec un franchiseur pour exploiter une entreprise sous franchise. (Synonymes parfois utilisés: « Licencié », « Concessionnaire »).

Franchiseur:

Le franchiseur est détenteur des droits relatifs à l'ensemble des éléments tangibles et intangibles constituant un savoir-faire commercial dont il concède l'exploitation.

Franchise individuelle:

Franchise par laquelle le franchisé ne détient qu'un seul établissement ou point de vente ou de service qu'il s'oblige à exploiter lui-même.

Franchise maîtresse:

Entente par laquelle un franchiseur accorde à une personne (le « franchisé-maître ») le droit (et souvent l'exclusivité), dans un territoire défini, d'accorder des sous-franchises à des franchisés individuels ou territoriaux. (Synonyme parfois utilisé: « Franchise territoriale »).

Franchise Pilote:

La ou les quelques premières franchises accordées par un franchiseur, lesquelles servent souvent pour expérimenter la structure et les services du franchiseur. Ce terme est aussi parfois utilisé, à tort, pour décrire le ou les quelques établissements expérimentaux appartenant au franchiseur.

Franchise territoriale:

Franchise par laquelle le franchiseur accorde au franchisé le droit (et souvent l'exclusivité) d'exploiter plusieurs établissements franchisés sur un territoire délimité, sans cependant lui accorder le droit de concéder des sous-franchises.

Manuel d'exploitation:

Document de référence (prenant généralement la forme d'un ou plusieurs manuels) conçu, rédigé et régulièrement mis à jour par le franchiseur et remis aux franchisés.

Ce document contient l'ensemble des politiques et procédures du franchiseur et couvre tous les aspects du fonctionnement de la gestion et de l'exploitation d'une entreprise franchisée. (Synonymes parfois utilisés: « Manuel d'opération », « Manuel du franchisé », « Bible »).

Marque de commerce:

Nom, dessin, logo, slogan ou autre signe distinctif permettant de distinguer les produits ou les services offerts par un franchiseur et ses franchisés de ceux offerts par d'autres entreprises. (Synonymes parfois utilisés: « Marque », « Marque enregistrée », « Marque déposée »).

Option de renouvellement:

Droit stipulé à la convention de franchise permettant à celui qui en bénéficie (généralement le franchisé) de prolonger la durée de la convention pour une ou plusieurs périodes de renouvellement stipulées à la convention. Ce droit peut cependant être assujetti à l'accomplissement de certaines conditions impératives.

Redevance:

Somme d'argent devant être versée par le franchisé au franchiseur régulièrement pendant toute la durée de la convention de franchise pour le maintien de la franchise et en considération des services de base offerts par le franchiseur en vertu de la convention de franchise.

Cette somme est le plus souvent exprimée sous forme d'un pourcentage des revenus bruts de l'entreprise du franchisé.

(Synonyme parfois utilisé: « Système de franchises »).

Système de franchises:

Le plus souvent utilisé comme synonyme de « Réseau de franchises », il peut aussi, selon le contexte, être utilisé comme synonyme de « Concept de franchise ».

Territoire protégé:

Territoire géographique délimité dans la convention de franchise à l'intérieur duquel le franchiseur accorde une forme de protection au franchisé face à l'ouverture éventuelle de nouveaux établissements du même réseau de franchisés.

Le plus souvent, cette protection consiste en une exclusivité consentie au franchisé dans le territoire visé; cependant cela n'est pas toujours le cas. (Synonymes parfois utilisés: « Territoire exclusif », « Territoire du franchisé »).

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