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On vous demande un dépôt pour une franchise? Attention!

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Par : Me Jean H. Gagnon

On vous demande un dépôt pour démarrer votre franchise? Attention!

Par Jean H. Gagnon - Avocat, Médiateur, Arbitre

Dans le processus qui mène à l'obtention d'une franchise, il arrive souvent que le candidat franchisé se voit confronté à une demande formulée par un franchiseur potentiel ou par un intermédiaire de déposer une somme d'argent pour démontrer sa bonne foi et le sérieux de sa candidature.

Le montant qui peut être ainsi requis peut varier considérablement d'un franchiseur à un autre, mais le plus souvent, les montants demandés se situent entre 2 000 $ et 5 000 $.

Ceci n'empêche pas que plusieurs franchiseurs ne requièrent aucun dépôt avant la signature d'un contrat formel alors que nous avons vu des situations où des franchiseurs ont demandé (et même obtenu) des dépôts allant jusqu'à
25 000 $.

Quel que soit le montant du dépôt demandé, le candidat franchisé devrait alors faire très attention.

En effet, l'un des problèmes que nous rencontrons fréquemment en matière de dépôt en franchise consiste dans la difficulté pour le candidat franchisé de le recouvrer si le projet n'est pas mené à terme.

Malgré des promesses, des engagements fermes et, parfois même, des écrits spécifiques, des candidats franchisés rencontrent très régulièrement des difficultés importantes à recouvrer des dépôts qu'ils ont versés lorsqu'ils décident, après évaluation de la situation ou du système de franchise, de retirer leur candidature.

D'ailleurs, même en présence d'un contrat de franchise très clair, plusieurs candidats franchisés ont préféré perdre le montant de leur dépôt plutôt que d'avoir à engager des frais judiciaires importants et encourir des délais devant les tribunaux pouvant aller jusqu'à 16 à 24 mois pour obtenir un jugement contre une entreprise qui, à la fin du processus, peut ne plus être solvable.

Certaines précautions peuvent prévenir un tel problème.

Selon nous, les deux (2) principales de ces précautions sont les suivantes:

Première précaution:

Toute remise de dépôt pour une franchise devrait être accompagnée de la signature, par le candidat franchisé et par le franchiseur, d'un document énonçant de façon très claire ce qu'il adviendra du dépôt dans les diverses hypothèses prévisibles (si la franchise est accordée, si la franchise est refusée, si le candidat décide de retirer sa candidature, si le franchiseur refuse la candidature, si aucun site adéquat ne peut être trouvé, si les parties ne peuvent s'entendre sur les conventions proposées par le franchiseur, etc.).

Ce document devrait être très clair et spécifique notamment quant au moment où le dépôt pour la franchise devra être remboursé au candidat franchisé.

Dans toute la mesure du possible, le candidat franchisé devrait faire examiner ce document (de même que tout autre document, même d'apparence anodine, requérant sa signature) par un conseiller juridique compétent avant de le signer et de faire le dépôt.

Le document devrait également, au plus tard au moment du dépôt, être signé par le franchiseur et être accompagné d'un reçu du franchiseur pour le montant du dépôt;

Deuxième précaution:

Dans toute la mesure du possible, le dépôt pour la franchise devrait être fait, non pas entre les mains du franchiseur lui-même ni entre les mains d'un intermédiaire, mais plutôt entre les mains d'un professionnel (un avocat ou un notaire) qui le déposera dans son compte en fiducie.

Dans un tel cas, le professionnel qui reçoit le dépôt devrait, en sa qualité de fiduciaire de ce dépôt, remettre une lettre au candidat franchisé par laquelle il reconnaîtra avoir reçu le dépôt en fiducie et s'engagera à le rembourser au candidat franchisé de la façon et dans les délais prévus à l'entente conclue entre le franchisé et le franchiseur relativement au dit dépôt et à son remboursement.

Les avocats et les notaires ont en effet l'obligation, de par leurs lois et leurs règlements professionnels, de maintenir un compte en fidéicommis distinct dans lequel ils ne doivent verser que les sommes qu'ils détiennent en fidéicommis, sommes qu'ils doivent remettre conformément à leurs engagements.

Ainsi, si un avocat ou un notaire détenant un tel dépôt en fidéicommis ne le remet pas de la façon prévue à l'entente entre le franchisé et le franchiseur (à laquelle le professionnel s'est lié par la lettre remise au candidat franchisé), le candidat franchisé peut porter une plainte à l'ordre professionnel auquel appartient ce professionnel (à savoir le Barreau du Québec, dans le cas d'un avocat, ou la Chambre des notaires, dans le cas d'un notaire) pour obtenir que le professionnel soit tenu de respecter ses obligations, sans devoir nécessairement engager de procédures judiciaires devant les tribunaux civils.

De plus, les professionnels ont l'obligation, de par leurs règlements, de posséder une assurance responsabilité professionnelle et les ordres professionnels gèrent également des fonds d'indemnisation pour le cas où le professionnel détournerait les sommes qui lui sont remises en fidéicommis.

Idéalement, le professionnel choisi devrait être celui qui conseille le franchisé mais, dans la mesure où il s'agit d'un professionnel sérieux, compétent et reconnu, le dépôt pourrait également être fait, si le franchiseur insiste pour qu'il en soit ainsi, entre les mains de l'avocat ou du notaire du franchiseur.

De plus, si le dépôt pour la franchise est requis par un intermédiaire, il faudra suivre avec encore plus d'attention les deux (2) précautions ci-dessus et la deuxième précaution deviendra alors impérative. Dans ce cas, l'entente à laquelle nous référons à la première précaution ci¬dessus ne devrait pas seulement être signée par l'intermédiaire mais aussi par le franchiseur concerné lui-même.

Même si cette façon de procéder peut sembler un peu plus complexe, elle permettra au candidat franchisé de ne pas perdre l'argent qu'il aura déposé, ce qui a été malheureusement trop souvent le lot de plusieurs candidats franchisés au cours des dernières années auprès de franchiseurs devenus insolvables ou auprès d'intermédiaires sans scrupules.

Il s'agit là d'une situation en franchise où la prévention a bien meilleur goût!

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