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Au-delà du seul contrat écrit : le contrat « relationnel » franchiseur- franchisé!

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Par : Me Jean H. Gagnon

Au-delà du seul contrat écrit : le contrat « relationnel » franchiseur- franchisé!

Par Jean H Gagnon, Avocat, Médiateur, Arbitre

Tout franchisé signe avec son franchiseur un contrat écrit qui décrit en long et en large leurs droits (mais, avouons-le, surtout les droits du franchiseur) et leurs obligations (surtout celles du franchisé).

Le récent, et important, jugement rendu le 15 avril 2015 par la Cour d'appel du Québec dans la tristement célèbre affaire Dunkin' Donuts fait état d'une autre approche permettant de déterminer les droits et obligations contractuels respectifs d'un franchiseur et d'un franchisé, que la Cour d'appel elle-même qualifie de « contrat relationnel ».

Selon la doctrine juridique d'où la Cour d'appel a tiré cette notion, un « contrat relationnel » peut être défini comme un contrat « qui établit les normes d'une collaboration étroite que les parties souhaitent maintenir à long terme », définition qui convient tout à fait au contrat de franchise.

Cette notion vient renforcer celle d'« obligations implicites » (c'est-à-dire d'obligations qui, bien qu'elles ne soient pas écrites dans le contrat lui-même, en découlent nécessairement en raison de sa nature même) qui faisait l'objet principal du jugement que la Cour d'appel du Québec a rendu le 28 novembre 1997 dans l'affaire Provigo, lequel demeure le jugement-clé au Québec en matière d'obligations d'un franchiseur.

Ensemble, ces deux jugements de la Cour d'appel (le jugement Provigo et le jugement Dunkin' Donuts) permettent d'asseoir le fondement juridique qui, au Québec, encadre les obligations d'un franchiseur, lequel, dans une bonne mesure, est unique dans l'ensemble des pays industrialisés.

C'est d'ailleurs ce qui explique les craintes que le récent jugement Dunkin' Donuts soulève ailleurs au Canada et, éventuellement, aux États-Unis.

Au bout du compte, ces jugements aideront-ils, ou nuiront-ils, à l'essor du franchisage au Québec?

À mon humble avis, ces jugements aideront le développement de réseaux de franchises professionnels et adéquatement gérés, et nuiront à ceux qui le sont moins.

Comme je l'ai déjà écrit à de multiples reprises, la gestion d'un réseau de franchises (surtout, de la relation franchiseur-franchisé) ne peut être faite de la même manière que celle de succursales détenues entièrement par une seule entreprise.

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