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Franchisage et site transactionnel : opportunité ou mélange explosif...entre les franchiseurs et leurs franchisés?

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Par : Me Jean H. Gagnon

Franchisage et site transactionnel : opportunité ou mélange explosif?

Par Jean H Gagnon

Avec la croissance phénoménale, et soutenue, depuis quelques années maintenant, des achats en ligne, de plus en plus de franchiseurs sont confrontés à des décisions délicates en cette matière.

La première est souvent la suivante : Est-il préférable de mettre en place un site transactionnel permettant aux consommateurs d’acheter en ligne les produits ou les services du réseau de franchises, ou de prendre le risque de laisser le champ libre sur le Web aux concurrents du réseau?

Dans la plupart des cas, la réponse à cette question est relativement simple : Le franchiseur voudra profiter de cette opportunité et ne pas la laisser à ses concurrents.

La deuxième question est un peu plus difficile : Le franchiseur a-t-il légalement le droit de mettre en place et d’exploiter un site transactionnel et, ainsi, faire des ventes directement aux clients du réseau (ce qui implique de livrer ainsi une certaine forme de concurrence à ses franchisés et un risque de cannibalisation des ventes faites par les franchisés)?

La réponse à cette question dépendra en premier lieu d’un examen attentif fait par un avocat expérimenté en franchisage des ententes entre le franchiseur et ses franchisés.

Ces contrats comportent-ils des stipulations empêchant le franchiseur d’exploiter un site transactionnel ou limitant son droit de ce faire?
Évidemment, cet examen portera en premier lieu sur les clauses d’exclusivité territoriale (s’il y en a), mais ne devrait pas se limiter à celles-ci.

Plusieurs autres clauses du contrat peuvent en effet affecter, d’une manière ou d’une autre, le droit pour le franchiseur d’exploiter un site transactionnel.

Cet examen légal devra aussi prendre en compte la jurisprudence en franchisage, notamment en ce qui concerne les obligations de bonne foi, de loyauté, de divulgation et de collaboration d’un franchiseur.

Les commentaires formulés par la Cour d’appel du Québec dans le célèbre arrêt Provigo s’avéreront ici particulièrement pertinents puisque ce jugement traite directement des obligations d’un franchiseur qui, en l’absence de quelque clause d’exclusivité territoriale en faveur de ses franchisés, décide de leur livrer une certaine concurrence.

D'autres questions d'ordre légal devront aussi être considérées, notamment en matière de prix auxquels les produits seront offerts en ligne (par rapport à ceux auxquels ces mêmes produits sont offerts dans les établissements franchisés), de Loi sur la concurrence, de Loi sur la protection du consommateur et Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

La troisième question est encore plus délicate :

Comment intégrer un site transactionnel dans la structure d’un réseau de franchises en respectant les obligations légales et d’affaire du franchiseur envers ses franchisés et en tirant un maximum d’avantages des opportunités offertes par l’Internet?

Il existe plusieurs méthodes et mécanismes permettant de bien intégrer un site Internet transactionnel au contexte particulier d’un réseau de franchises de manière à ce que tous les membres du réseau puissent en tirer un certain bénéfice et à éviter que les ventes faites par la voie d’un tel site transactionnel ne le soient qu’au seul détriment des franchisés.

Le succès dans la mise en place, l’implantation et l’exploitation d’un site Internet transactionnel par un franchiseur dépend en grande partie de la conception et de l’exécution d’une stratégie Web efficace et équitable, laquelle devrait couvrir tous les aspects de la présence sur l’Internet du franchiseur ainsi que de ses franchisés ainsi que les règles du réseau en cette matière.

En 2013, une telle stratégie doit maintenant aussi couvrir les médias sociaux et non plus seulement les sites Internet (transactionnels ou non) du franchiseur et des franchisés.
TROIS CONSEILS PRATIQUES :

• Votre convention devrait comprendre des clauses claires et spécifiques sur les droits et obligations du franchiseur et du franchisé en matière de présence sur l’Internet et sur les médias sociaux (dont le droit, ou l’interdiction, pour le franchiseur et pour le franchisé d’exploiter un site Web, transactionnel ou non).
Si le franchiseur envisage l’implantation éventuelle d’un site Web transactionnel, il serait souhaitable qu’il le mentionne le plus tôt, et le plus clairement, possible dans son contrat;

• Votre stratégie Internet devrait être à la fois claire et inclusive.
Avec la croissance de l’Internet et des médias sociaux, il est opportun que la stratégie et les règles du franchiseur en cette matière soient claires et bien communiquées aux franchisés. En outre, il est toujours souhaitable que les franchisés comprennent l’approche et la stratégie du franchiseur en cette matière et qu’ils en soient parties prenantes;

• Partager, ou réinvestir, les avantages de la présence sur le Web et, le cas échéant, des ventes faites à partir d’un site transactionnel.
Même lorsque le franchiseur a clairement le droit d’exploiter un site Internet transactionnel, celui-ci pourra éventuellement poser problème, entre autres dans le cas où les ventes faites à partir du site transactionnel augmentent alors que celles des franchisés stagnent ou diminuent.

Une excellente façon de prévenir des difficultés avec vos franchisés en cette matière consiste à trouver une façon de faire bénéficier vos franchisés des avantages découlant de la vente en ligne des produits ou services offerts par le réseau ou, encore, à réinvestir une partie des profits de ces ventes dans l’amélioration des outils, des ressources et des services que vous offrez à vos franchisés.

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou, mieux encore, par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.
Je demeure en tout temps à votre service.
Jean H.

Jean H. Gagnon, Ad.E., F. Adm. A.
Avocat | Médiateur
www.jeanhgagnon.com

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