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Je me fais toujours un devoir de sensibiliser mes clients franchiseurs à l'importance de bien signer la convention de franchise et tous les autres contrats pertinents à la franchise avant l'ouverture de l'entreprise franchisée

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Par : Jean H.Gagnon

Je me fais toujours un devoir de sensibiliser mes clients franchiseurs à l'importance de bien signer la convention de franchise et tous les autres contrats pertinents à la franchise avant l'ouverture de l'entreprise franchisée.

En effet, une fois l'entreprise franchisée ouverte, il devient facile d'oublier qu'un contrat n'a pas encore été signé et, encore plus, le franchisé a alors beaucoup moins d'intérêt à signer un contrat qui lui impose plusieurs contraintes.

Ceci sans compter le risque qu'un problème de négociation surgisse au moment de signer le contrat. Que faire alors si l'entreprise franchisée est déjà ouverte au public sans que la convention de franchise n'ait été signée?

Un récent jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 20 avril 2017 illustre l'un des risques importants que court tout franchiseur qui accepte que le franchisé ouvre son établissement avant d'avoir signé la convention de franchise, soit la complexité des procédures nécessaires pour mettre fin à une relation de franchisage fondée sur une entente de principe (ou une offre de franchise) lorsque, après l'ouverture de l'entreprise franchisée, des difficultés surgissent autant au chapitre de l'exploitation de l'entreprise franchisée que de la négociation d'une convention de franchise qui, vous le comprendrez, ne peut alors être convenue et signée.

Dans cette affaire, le franchiseur et son principal dirigeant ont été condamné à payer à un franchisé des dommages totalisant 36 959$ pour fautes contractuelles et abus de procédure dans un tel contexte.

Évidemment, ceux-ci n'ont pu bénéficier, puisque la convention de franchise n'a jamais été signée, des clauses que l'on retrouve habituellement dans une telle convention pour bien circonscrire les obligations du franchiseur et limiter sa responsabilité contractuelle.

J'ai été récemment informé par l'avocate de se franchiseur et dirigeant de l'intention de ceux-ci de porter ce jugement en appel. S'il tel est le cas, il me fera plaisir de vous revenir avec le jugement de la Cour d'appel du Québec lorsque celui-ci aura été rendu.

Auparavant, le 23 février 2015, un jugement traitait d'un autre des risques pour un franchiseur de permettre à un franchisé d'ouvrir son entreprise avant que le contrat de franchise n'ait été préalablement signé, soit une impossibilité de s'entendre sur l'identité du franchisé devant apparaître à la convention de franchise.

Dans cette seconde affaire, un franchisé, avait exploité pendant près de deux ans (de décembre 2010 à septembre 2012) une franchise sans que le contrat de franchise pertinent n'ait été signé.

Après avoir rempli, à titre personnel, le formulaire de renseignements du franchiseur, le principal dirigeant du franchisé, a par la suite toujours refusé de signer la convention de franchise à titre personnel et insisté que cette convention ne soit plutôt signée que par sa société.

D'autre part, à travers tout le Canada, le franchiseur, fait toujours signer sa convention de franchise à titre personnel par les personnes physiques qu'elle approuve comme franchisés et leur permet ensuite, en vertu d'une entente de cession, de céder leurs droits à la société qui exploite la franchise (évidemment sans relever les signataires initiaux de leurs obligations personnelles vis-à-vis le franchiseur).

Après près de deux ans de négociations infructueuses, ne pouvant trouver une solution à cette impasse, le franchiseur a décidé, par un avis du 12 septembre 2012, de mettre son franchisé en demeure de cesser d'exploiter sa franchise pour le motif que la convention de franchise n'avait toujours pas été signée.

Le franchisé obtempéra alors à cette demande pour ensuite engager une poursuite au montant de 290 460,95$ (représentant le coût des travaux et achats effectués en vue d'opérer le magasin franchisé) contre le franchiseur pour « résiliation unilatérale et intempestive de la convention de franchise ».

De la preuve soumise devant lui, notamment des factures initialement adressées par le franchiseur à la société du franchisé (alors que le franchiseur savait déjà que le principal dirigeant de cette société refusait de s'engager personnellement) pour les achats d'équipement, les frais de transfert et les frais de formation, le tribunal a conclu que le franchisé « pouvait raisonnablement croire que le franchiseur accepterait de ne pas lier le franchisé personnellement ».

Quant à l'argument soulevé par le franchiseur à l'effet que le franchisé avait rempli et signé personnellement le formulaire de renseignements du franchiseur, le tribunal a noté que ce formulaire (rédigé par le franchiseur) stipulait, dès le début, une mention à l'effet que « Ce formulaire n'engage aucunement les deux parties ».

En conséquence, le tribunal a conclu que le franchiseur ne pouvait pas unilatéralement mettre fin à l'entente intervenue entre les parties et sa décision unilatérale d'interrompre la livraison des marchandises et retirer la bannière était abusive, fautive et génératrice de responsabilité » et a donc accueilli la poursuite du franchisé et condamné le franchiseur à lui payer une somme de 88 658,42$ plus intérêts et dépens.

Dans l'une et l'autre de ces deux affaires, une grande partie de ces procédures (ainsi que des coûts sans l'ombre d'un doute très élevés engagés par chacune des parties dans celles-ci) auraient pu être évitées en s'assurant tout simplement que la convention de franchise soit signée avant l'ouverture de l'établissement franchisé.

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

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