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Jugement: Trois leçons importantes pour tout franchiseur!

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Par : Jean H.Gagnon

Jugement : Trois leçons importantes pour tout franchiseur!

Malgré une apparence de facilité souvent trompeuse, le franchisage est un secteur d'activité reposant en premier lieu sur un contrat entre un franchiseur et ses franchisés.

Pour les deux parties, ceci signifie qu'il est primordial que les droits et obligations découlant de ce contrat soient clairs et bien compris, et que le contrat reflète vraiment le fonctionnement du réseau de franchises, ce qui, malheureusement, n'est pas toujours le cas.

Il est tout autant important que chaque partie à ce contrat évite de poser des gestes ou d'accepter des situations pouvant plus tard porter atteinte à ses recours dans le cas où l'autre partie contrevenait à ses obligations.

Par un jugement dans une affaire opposant un franchiseur, à neuf de ses franchisés, la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d'injonction déposée par le franchiseur afin de contraindre ses franchisés à cesser de rendre des services à l'extérieur de leurs territoires exclusifs et une demande d'ordonnance de sauvegarde aussi déposée par ce même franchiseur afin de contraindre ses franchisés à lui verser leurs redevances suite à leur décision commune de ne verser au franchiseur que le tiers des redevances payables selon leurs contrats et d'en déposer le solde dans le compte en fidéicommis de leur cabinet d'avocats, Fasken Martineau (pour le motif que, selon les franchisés, le franchiseur leur aurait fait diverses fausses déclarations et aurait failli à ses obligations comme franchiseur, notamment en leur livrant une concurrence déloyale).

Sans entrer dans les faits particuliers de cette affaire, l'on peut cependant tirer de ce jugement trois leçons fort importantes pour tout franchiseur :

Première leçon :

Avoir un contrat clair
La première leçon que l'on peut tirer de ce jugement est l'importance pour tout franchiseur de se doter d'un contrat clair.
Le contrat de franchise utilisé par ce franchiseur octroyait aux franchisés un territoire exclusif en indiquant que le droit d'utilisation de la technologie et des pratiques du franchiseur était accordé au franchisé « à l'intérieur du Territoire exclusif ».

Selon le franchiseur, ceci signifiait que les franchisés n'avaient pas le droit de rendre des services à l'extérieur de leurs territoires exclusifs respectifs.

Par contre, les franchisés ont plaidé que les clauses du contrat traitant du territoire exclusif étaient plutôt « décrites dans le dessein de protéger leur territoire; il s'agit d'une disposition les protégeant de l'intrusion d'un tiers compétiteur ».

Si, comme il l'invoquait devant le tribunal, ce franchiseur voulait que ses franchisés ne rendent des services qu'à l'intérieur de leurs territoires exclusifs, et non ailleurs, il aurait été préférable que contrat stipule clairement cette limitation parmi les obligations du franchisé plutôt que de seulement se contenter d'un énoncé général dans la clause d'octroi de territoire.
Deuxième leçon : Agir conformément à son contrat.

La deuxième leçon...

que l'on peut tirer de ce jugement est l'importance, surtout pour le franchiseur qui a écrit le contrat, d'agir conformément à celui-ci.

En effet, l'un des motifs invoqués par les franchisés afin de contester la requête en injonction interlocutoire provisoire déposée par ce franchiseur était que, selon la preuve déposée par les franchisés, le franchiseur avait d'abord encouragé les franchisés à rendre des services à l'extérieur de leurs territoires pour plus tard se raviser et leur demander de cesser de ce faire.

Or, le comportement d'une partie à un contrat est un élément qui peut être utilisé par un tribunal afin de l'interpréter, d'où l'importance pour tout franchiseur d'agir en conformité avec la teneur de son contrat de franchise.

Troisième leçon : Agir rapidement

Selon la preuve déposée par les franchisés dans cette affaire, le franchiseur savait depuis au moins le 27 novembre 2014 que des franchisés rendaient des services à l'extérieur de leurs territoires.

Or, l'un des critères importants à l'obtention d'une injonction interlocutoire provisoire, et même d'une injonction interlocutoire, est celui de l'urgence.

Le simple fait que le franchiseur ait laissé écouler plus de deux ans après avoir su que des franchisés rendaient des services à l'extérieur de leurs territoires, et près de deux mois après avoir été avisé que les franchisés refusaient d'accepter son interprétation du contrat quant à leurs obligations territoriales, avant de présenter sa requête en injonction lui a fait perdre toute possibilité d'obtenir une injonction interlocutoire provisoire.

Sur un tout autre plan, ce jugement illustre une nouvelle fois la grande difficulté pour un franchiseur d'obtenir une ordonnance de sauvegarde contraignant ses franchisés à lui verser leurs redevances pendant la durée d'une instance judiciaire, surtout lorsque les franchisés invoquent des défauts contractuels de la part du franchiseur.

À ce propos, tout franchiseur prudent serait bien avisé d'inclure dans sa convention de franchise diverses clauses visant à décourager tout franchisé à retenir, seul ou avec d'autres, le paiement de ses redevances et des autres sommes dues au franchiseur, telles, parmi bien d'autres, des clauses de cautionnements, des clauses de sûretés (comme une ou des hypothèques), des clauses d'intérêts et de remboursement de frais légaux et des clauses stipulant la perte de certains droits (par exemple, les droits territoriaux et les options de renouvellement) en cas de défaut de paiement des sommes dues au franchiseur.

Également, le risque que les franchisés ne décident de retenir leurs redevances devrait inciter fortement tout franchiseur à prendre des mesures afin de régler rapidement tout différend sérieux avec un franchisé (et, encore plus, avec plusieurs franchisés) et à ne pas attendre que les franchisés en viennent à retenir les sommes dues au franchiseur afin de faire valoir leurs droits.

Des négociations sérieuses et, si celles-ci ne suffisent pas à régler la difficulté, une médiation devraient alors être rapidement envisagées avant d'en arriver à de tels extrêmes qui, à moyen et long termes, peuvent être très préjudiciables à tout le réseau de franchises.

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

P.S.: Je tiens à remercier Me Frédéric P. Gilbert, associé du cabinet d'avocats Fasken Martineau, qui représente les franchisés dans cette affaire, de m'avoir transmis copie de ce jugement qui n'a pas encore été rapporté.

Jean H. Gagnon, Ad.E.
Avocat | Médiateur | Arbitre

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