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Les Conventions-Type en franchise (Partie 2)

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Par : Me Claude J. Pellan

A. INTRODUCTION

Dans la Partie I de cet article sur les conventions-types en franchisage, nous avons fait un survol des conventions-types préalables, soit celles signées avant la convention de franchise et les conventions accessoires.

Dans cet article, nous abordons les conventions-types qu'un franchiseur utilise pour qu'une personne devienne un franchisé dans le contexte de la décision de ce dernier de se joindre à un réseau de franchisage.

L'objectif de cet article est de porter à l'attention des franchiseurs les conventions qui sont utilisées en franchisage pour leur permettre de déterminer s'ils ont toutes les conventions-types pour exploiter et protéger leurs réseaux de franchisage.

L'objectif de cet article pour les franchisés est de prendre connaissance des conventions-types qu'ils vont être appelés à signer s'ils désirent se joindre à un réseau de franchisage.

B. LES CONVENTIONS-TYPES

2. LES CONVENTIONS DE FRANCHISAGE

2.1 La convention de franchise

La convention de franchise est le 2e plus important document qu'un franchiseur remet à un franchisé. Il y a une expression qui dit, «La convention de franchise permet au franchiseur de se rendre devant les tribunaux. C'est le manuel d'opération qui lui permet de gagner».

En général, la convention de franchise est une entente aux termes de laquelle le franchiseur accorde à un franchisé le privilège d'utiliser une marque de commerce et de son concept de franchisage en contrepartie de frais de franchise et de redevances.

2.2 La convention de sûretés

La convention de sûretés (ou hypothèque mobilière) est une entente aux termes de laquelle le franchisé accorde au franchiseur une garantie sur une partie ou la totalité de ses actifs pour garantir ses obligations (financières) envers le franchiseur.

La particularité de cette garantie est qu'elle permet au franchiseur d'être payé avant les créanciers ordinaires du franchisé advenant un défaut du franchisé aux termes d'une ou de plusieurs des ententes intervenues avec le franchiseur, ou la faillite ou l'insolvabilité du franchisé.

Dans ces circonstances, la garantie permet au franchiseur de choisir entre prendre les biens hypothéqués en paiement pour sa créance, de vendre les biens hypothéqués sous contrôle de justice, de vendre les biens hypothéqués lui-même ou de prendre possession des biens hypothéqués pour les administrer.

2.3 Les conventions de sous-location et d'option de location

Le choix entre ces deux (2) conventions dépend en grande partie de la philosophie du franchiseur et du degré de contrôle qu'il désire avoir sur un site.

La convention de sous-location est une entente aux termes de laquelle, quand le franchiseur est le locataire aux termes du bail, ce dernier sous-loue le site au franchisé, habituellement aux mêmes termes et conditions que le bail.

Dans le cas de l'option de location, c'est le franchisé qui est sur le bail, la décision pouvant être celle du franchiseur.

Dans ce contexte, pour protéger le site, le franchiseur exige la signature par le franchisé, le bailleur et lui-même une option de location qui prévoit qu'advenant un défaut du franchisé aux termes de la convention de franchise et/ou du bail, le franchiseur à l'option de devenir le locataire à la place du franchisé et, de ce fait, de continuer l'exploitation de l'entreprise franchisée.

2.4 La convention de garantie personnelle

La convention de garantie personnelle est une entente aux termes de laquelle une personne physique accorde au franchiseur ses actifs personnels pour garantir les obligations (financières) du franchisé envers le franchiseur.

2.5 L'avis de bail commercial

J'ai déjà publié un article sur l'importance pour un locataire, qu'il soit un franchiseur ou un franchisé, de publier son bail au Registre foncier pour protéger ses droits en tant que locataire advenant la vente de l'immeuble, la faillite du bailleur, la reprise de possession de l'immeuble par une institution financière, etc.

En effet, dans ces circonstances, si le bail n'a pas été publié, le nouvel acquéreur pourrait mettre fin au bail.

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*Dans la Partie 3 de cet article, nous allons faire un survol sommaire de nombreuses autres conventions-types utilisées en franchisage.

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