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Les meilleures méthodes de règlement des litiges

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Par : Me Jean H. Gagnon

Le thème que j’aborderai dans cette chronique sera celui des méthodes non judiciaires de règlement des litiges, car dans la vie de tout réseau de franchises, les problèmes, les différends et les litiges sont une réalité à laquelle l’on ne peut toujours échapper.

par Jean H. Gagnon, avocat, arbitre, médiateur.

Traditionnellement, un différend se règle par la négociation ou en remettant l’affaire (puisque, rendu à cette étape, il ne s’agit plus d’un différend mais d’une «affaire») à des avocats qui utilisent alors le moyen qu’ils connaissent pour régler un litige : le système judiciaire.

Or, les statistiques démontrent qu’environ 95% des litiges qui empruntent la voie judiciaire se règlent avant jugement.

Cela est fort encourageant. Mais là où le bât blesse, c’est lorsqu’on réalise qu’une grande proportion de ces litiges se règlent peu avant le procès, après que les protagonistes aient investi une quantité énorme d’argent, de temps et d’énergie dans le combat judiciaire, sans compter les retombées dévastatrices que celui-ci peut avoir sur la motivation et, parfois même, la santé des personnes impliquées.

Encore plus, l’on sait qu’un litige judiciaire occasionne généralement une détérioration telle des relations entre les parties que celles-ci ne peuvent plus par la suite collaborer ou faire affaire ensemble, sans compter les coûts faramineux d’un recours judiciaire et les conséquences que celui-ci peut avoir sur leur réputation.

Sur un autre plan, lorsque survient un litige entre un franchiseur et l’un de ses franchisés, il est fréquent que ce conflit ait un impact non seulement sur les parties impliquées, mais aussi sur plusieurs autres franchisés et, parfois, sur l’ensemble même du réseau de franchises.

Par exemple, le franchisé concerné peut vouloir rallier d’autres franchisés à sa cause, formuler des plaintes et récriminations à d’autres franchisés concernant sa situation avec le franchiseur, communiquer son différend à des médias d’information, faire appel à des médias (par exemple, J.E. ou La Facture) pour l’appuyer dans ses démarches, intervenir à l’occasion de rencontres de franchisés, etc.

De leur côté, les autres franchisés suivront souvent de près le déroulement d’un litige entre l’un d’entre eux et le franchiseur afin notamment de voir de quelle façon le franchiseur agit face à un franchisé avec lequel il connaît des difficultés.

Si le franchiseur se montre très dur, ceci peut insécuriser les autres franchisés qui craindront que le franchiseur n’adopte éventuellement une attitude semblable vis-à-vis d’eux, alors que si le franchiseur se montre trop conciliant, les autres franchisés pourront y voir une porte ouverte à ne pas respecter leurs obligations vis-à-vis le franchiseur dans l’espoir que celui-ci se montre également conciliant à leur égard.

Sur le plan opérationnel, un litige entre un franchiseur et un franchisé pose également plusieurs défis importants concernant la poursuite de l’exploitation de l’entreprise franchisée pendant la durée d’un litige (laquelle peut s’étendre sur plusieurs mois, voire années). Entre autres, le franchiseur et le franchisé impliqués dans un différend auront à se poser de nombreuses questions sur leur relation continue. Par exemple:

• Le franchiseur ou ses fournisseurs doivent-ils continuer à approvisionner le franchisé? Que faire si le franchisé ne paie pas les sommes dues au franchiseur ou aux fournisseurs?

• Le franchisé peut-il s’approvisionner ailleurs si le franchiseur ou ses fournisseurs refusent ou cessent de l’approvisionner?

• Le franchisé doit-il continuer à être invité aux réunions des franchisés?

• Le franchiseur peut-il intervenir pour empêcher le franchisé de communiquer avec d’autres franchisés pour les inciter à se rallier à lui ou pour leur faire part de ses récriminations vis-à-vis le franchiseur?

• Le franchiseur doit-il continuer à fournir au franchisé des renseignements confidentiels sur l’évolution du réseau de franchises et sur certaines perspectives d’affaires alors qu’il sait que le franchisé est récalcitrant et peut communiquer de tels renseignements à de tierces personnes ou les utiliser pour d’autres fins?

• À quel moment le franchiseur peut-il cesser de traiter son franchisé comme tel?

Voilà autant de défis auxquels un franchiseur et un franchisé sont confrontés lorsque survient un litige entre eux.

Sur un autre plan, les franchiseurs qui font affaires à l’extérieur du Québec ou qui envisagent un jour de développer leur réseau dans d’autres provinces, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde, doivent également tenir compte du fait qu’ils sont, ou seront, tenus, par les lois applicables dans la plupart des juridictions possédant une loi sur le franchisage, de remettre certains renseignements spécifiques à leurs partenaires ou leurs investisseurs.

Or, l’existence d’un litige avec un ou plusieurs franchisés est l’une des informations qui doivent être spécifiquement divulguées, ce qui peut constituer un nouvel obstacle à la recherche de partenaires ou d’investisseurs.

Faut-il souligner que les institutions financières et plusieurs autres investisseurs et bailleurs de fonds tiennent également compte de l’existence et de l’issue probable des litiges judiciaires pour prendre leur décision vis-à-vis d’un franchiseur et de ses franchisés.

Sachant tout cela, n’y a-t-il pas de méthodes plus simples, rapides et efficaces qui permettent de prévenir, de gérer et de régler des litiges que le procès ou le règlement hors cour conclu juste avant le procès?

Outre la négociation, qui est déjà souvent utilisée au premier stade d’un différend, il existe plus d’une vingtaine de mécanismes, dont chacun peut être adapté aux particularités d’une entreprise ou d’une situation donnée, pour permettre une meilleure gestion d’un différend et un règlement satisfaisant.

La vaste majorité des gens impliqués dans le monde des affaires (y compris les franchiseurs et les franchisés) ont aujourd’hui une très bonne idée des risques, des coûts et des inconvénients importants que pose tout litige qui se retrouve devant un tribunal.

Pour cette raison, il est aujourd’hui important pour tout réseau de franchises de franchir un nouveau pas afin d’éviter que ses différends ne se retrouvent devant un tribunal ou entre les mains d’avocats. Ce pas consiste dans l’instauration, bien à l’avance, de mécanismes adéquats, pertinents et sur mesures de règlement des différends.

L’instauration de tels mécanismes est aujourd’hui devenue, à mon avis, un ingrédient important de la structure même de tout réseau de franchises qui veut réussir.

Je verrai avec vous, dans les prochains articles, quelques-unes de ces techniques et aborderai certains aspects pratiques quant à la façon de les utiliser.

Enfin, en matière de différends et de litiges, la première question que vous devez vous poser est: Ferais-je mieux de gérer mes différends ou d’être contrôlé par eux?

Si vous préférez être contrôlé par vos différends, cette chronique n’est pas pour vous. Par contre, si vous croyez que reprendre la maîtrise et la gestion de vos différends constitue la voie la plus sage et la plus adéquate, cette chronique devrait vous être utile.

J’entreprendrai donc, dans mon prochain article, une revue des principales catégories de méthodes non judiciaires de règlement des litiges afin de vous en faire connaître l’éventail et ainsi les possibilités qu’elles offrent pour vous et votre entreprise.
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