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Au-delà du seul contrat écrit : le contrat « relationnel » franchiseur-franchisé!


14 mai 2015

Au-delà du seul contrat écrit : le contrat « relationnel »
franchiseur- franchisé!

Tout franchisé signe avec son franchiseur un contrat écrit qui décrit en long et en large leurs droits (mais, avouons-le, surtout les droits du franchiseur) et leurs obligations (surtout celles du franchisé).

Le récent, et important, jugement rendu le 15 avril 2015 par la Cour d'appel du Québec dans la tristement célèbre affaire Dunkin' Donuts fait état d'une autre approche permettant de déterminer les droits et obligations contractuels respectifs d'un franchiseur et d'un franchisé, que la Cour d'appel elle-même qualifie de « contrat relationnel ».

Selon la doctrine juridique d'où la Cour d'appel a tiré cette notion, un « contrat relationnel » peut être défini comme un contrat « qui établit les normes d'une collaboration étroite que les parties souhaitent maintenir à long terme », définition qui convient tout à fait au contrat de franchise.

Voici les commentaires de la Cour d'appel du Québec (malheureusement, le jugement Dunkin' Donuts est en anglais seulement et aucune traduction n'en est encore disponible) sur l'application de cette notion de « contrat relationnel » en matière de franchisage :

(NDQF) - La traduction en français, tout comme cet article, sera reproduit, dans le prochain Magazine QUÉBEC FRANCHISE - Édition ÉTÉ 2015 - qui sera en kiosque le 19 Juin prochain)

« [62] The contracts established a relationship of cooperation and collaboration between the Franchisor and its franchisees, reflecting both common and divergent interests, over a long period of time. Unlike in other arrangements where a franchisor might merely provides a licence and some modest start-up advice, the Dunkin' Donuts franchisees were by no means left to their own devices after their launch in this quick-service restaurant business. Protecting the brand was no doubt too important to the Franchisor not to take an active hand in the arrangement over the course of its term. Sustaining the "system" as a flourishing restaurant chain required, as the terms of the agreement made plain, an on-going interaction between the Franchisor and each of its franchisees. The Franchisor took on a role in choosing appropriate franchisees and approving new acquirers of existing franchises, of advising franchisees at the start of the venture, of offering assistance to them along the way to be sure that each franchisee respected the system upon which the reputation of the brand rested. The franchisee relied on the Franchisor assuming this role to justify his or her investment. Not only would each franchisee receive assistance and benefit from the collaboration of the Franchisor but the franchisees were entitled to count on the Franchisor to see that the system would be supervised and that the weaker links in the chain of franchisees be corrected or excised. This would continue over the life of the agreement. In this sense, the agreement was a "relational" one which, as is often the case in such long-term arrangements, did not spell out all of its terms.

[63] These implicit obligations formed part of a long-term collaborative relationship, between the Franchisor and each individual franchisee, within an established network in which service and quality of experience were imagined as nearly identical from restaurant to restaurant. The judge might well have explained more fully what was the nature of these particular agreements that justified the inference of substantial obligations that were not spelled out in the contracts. That said, I take as important his recognition that the character of this specific franchise arrangement was an "on-going" one in respect of a "system" that the parties agreed to sustain as critical to the success of the brand. As a result, the judge found that the obligations the Franchisor has in respect of the brand were necessarily "continuing" and " » successive »". The collaborative nature of these quick-service restaurant franchising agreements that extended upwards of 20 years is central to explaining why article 1434 C.C.Q. served to import the obligations it did. » [Les soulignés sont de moi]

Cette notion vient renforcer celle d'« obligations implicites » (c'est-à-dire d'obligations qui, bien qu'elles ne soient pas écrites dans le contrat lui-même, en découlent nécessairement en raison de sa nature même) qui faisait l'objet principal du jugement que la Cour d'appel du Québec a rendu le 28 novembre 1997 dans l'affaire Provigo, lequel demeure le jugement-clé au Québec en matière d'obligations d'un franchiseur.

Ensemble, ces deux jugements de la Cour d'appel (le jugement Provigo et le jugement Dunkin' Donuts) permettent d'asseoir le fondement juridique qui, au Québec, encadre les obligations d'un franchiseur, lequel, dans une bonne mesure, est unique dans l'ensemble des pays industrialisés.

C'est d'ailleurs ce qui explique les craintes que le récent jugement Dunkin' Donuts soulève ailleurs au Canada et, éventuellement, aux États-Unis.

Au bout du compte, ces jugements aideront-ils, ou nuiront-ils, à l'essor du franchisage au Québec?

À mon humble avis, ces jugements aideront le développement de réseaux de franchises professionnels et adéquatement gérés, et nuiront à ceux qui le sont moins.

Comme je l'ai déjà écrit à de multiples reprises, la gestion d'un réseau de franchises (surtout, de la relation franchiseur-franchisé) ne peut être faite de la même manière que celle de succursales détenues entièrement par une seule entreprise.
-30-

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