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Débat National sur la Réglementation - Un avocat avance l'idée d'une loi sur la franchise pour les nouveaux réseaux


23 février 2012

POURQUOI UNE LOI SUR LES FRANCHISES?

Pour 3 raisons : protéger les franchisés, protéger les franchisés et protéger les franchisés!

En effet, plus de 80 % des entrepreneurs-franchisés ne font pas appel à un conseiller avant d’acheter une franchise et d’investir des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars, dans un tel projet d’affaires.

De plus, sur la base de plus de 20 ans d’expérience en franchise, je peux avancer que les nouveaux réseaux de franchise posent des risques financiers beaucoup plus élevés à nos entrepreneurs-franchisés que les réseaux établis.


COMMENT PALLIER CES LACUNES?

En partie, par une loi sur les franchises.

Premièrement, une loi sur les franchises doit avoir un champ d’application bien défini. Je propose qu’une telle loi soit applicable à toute personne qui demeure au Québec.

Cette loi doit avoir préséance sur toute autre loi applicable à un franchisé du Québec afin d’éviter, comme il existe présentement, qu’un franchisé du Québec soit obligé, s’il en a les moyens, d’aller devant les tribunaux d’une autre province advenant un litige avec le franchiseur.

Deuxièmement, je propose que cette loi s’applique à tout franchiseur en exploitation depuis 5 ans ou moins et avec moins de 25 franchisés dans son réseau.


ET LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FRANCHISEURS ET FRANCHISÉS DANS UNE LOI?

1) Les Franchisés

Sommairement, je propose qu’une loi sur les franchises oblige un franchisé à obtenir deux certificats d’avis émis par deux ordres professionnels distincts, soit un comptable (C.A., C.M.A ou C.G.A.) et un conseiller juridique (avocat ou notaire).

Pour le franchisé, ceci se traduit par la préparation d’un plan d’affaires et de projections financières ainsi que l’obtention d’une explication sur les contrats à signer. Ces éléments, qui sont à la base du démarrage d’une entreprise, permettraient également au franchisé de se lancer en affaires en tout connaissance de cause.

L’autre volet que je propose, est de créer le droit pour chacun des franchisés d’un réseau de former une association.

Cet aspect de la loi adresserait les trois causes de différends entre un franchiseur et un franchisé : le pouvoir, la politique et les conflits de personnalités.

Dans ces situations, une association de franchisés peut protéger un franchisé ou contrebalancer les effets pervers qui découlent de ces sources de conflit.


2) Les Franchiseurs

Pour les franchiseurs avec cinq ans ou moins d’existence, je propose un régime obligatoire et détaillé de divulgation d’information sur ses activités, ses dirigeants, ses finances et son réseau de franchisés.

Il serait aussi obligatoire pour un franchiseur de fournir à tout franchisé éventuel (et à ses conseillers) certaines informations financières pour évaluer l’investissement.

En contrepartie, des mises en garde légales adressées aux franchisés feraient partie de l’information remise aux franchisés pour protéger tout franchiseur contre toute poursuite à la suite de la divulgation de cette information.


CONCLUSION

Comme vous pouvez le constater, ma proposition sur le contenu d’une loi sur les franchises est ciblée et reconnaît les forces d’un réseau de franchises bien établi (et les risques d’investissement moins élevés qui en découlent).

En même temps, elle permet à un franchisé éventuel d’obtenir de l’information pour évaluer et prendre une décision éclairée sur une opportunité d’affaires dans le contexte d’un nouveau franchiseur.

En résumé, cette loi est nécessaire pour pallier aux lacunes du modèle d’affaires de la franchise, en permettant une meilleure gestion du risque des investissements d’entrepreneurs-franchisés.

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