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Deuxième victoire majeure des ex-franchisés québécois de Dunkin’ Donuts


16 avril 2015

Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate

Deuxième victoire majeure des ex-franchisés québécois de Dunkin’ Donuts.

La Cour d’appel maintient la décision de l’honorable juge Daniel H. Tingley de condamner Dunkin’ Brands à indemniser 21 ex-franchisés (détenteurs de 32 établissements) de Dunkin’ Donuts, mais réduit la somme des dommages accordés.

Montréal, le mardi 15 avril 2015 — Dans une décision unanime, la Cour d’appel confirme le bien-fondé du jugement Tingley et donne raison aux ex-franchisés québécois qui poursuivaient Les Entreprises Dunkin’ Brands Canada Limitée pour incompétence, négligence, absence de soutien et d’assistance, et non respect flagrant du contrat intervenu entre Ie franchiseur et les franchisés pour la protection et la mise en valeur de la marque entre 1995 et 2005.

Elle fait passer la somme des dommages de 16 407 143 $ à 10 908 523 $. Avec les intérêts légaux et les frais, Dunkin’ Brands devra verser 18 M$ de dollars aux plaignants.

Pour Me Frédéric Gilbert (Photo)de (Fasken Martineau) qui représente les ex-franchisés depuis le début de cette saga judiciaire en 2003, la Cour d’appel confirme la solidité et la rigueur du jugement de l’honorable juge Daniel H. Tingley dans ce dossier.

« Le juge Tingley a écrit une page importante du droit de la franchise au Canada. La Cour d’appel vient de confirmer sa pertinence. Le jugement de la Cour d’appel influencera aussi de manière durable les obligations des franchiseurs, non seulement envers les franchisés qui adhèrent à leur bannière, mais aussi envers leur marque, en prenant les moyens raisonnables pour la soutenir dans un environnement compétitif », de commenter Me Gilbert.

[77] Au-delà de l’obligation de permettre à chaque franchisé d’utiliser le système de Dunkin’ Donuts, les contrats ont créé, par leur langage explicite et par voie de conséquence nécessaire, une obligation envers l’ensemble des franchisés selon laquelle le franchiseur devait prendre les mesures nécessaires afin de soutenir et améliorer la marque.

Cela comprenait notamment le devoir de mettre en place les mesures nécessaires afin d’aider les franchisés en tant que groupe à relever les défis actuels du marché et le devoir de soutenir le réseau de franchisés en appliquant les normes uniformes de qualité et de propreté qu’il considère comme essentielles au succès de la franchise.

[81][…] Le juge a constaté qu’en refusant d’admettre qu’il a l’obligation de protéger et d’améliorer la marque, le franchiseur a renié sa parole dans chacun des contrats en refusant de reconnaître l’objet même de l’entente.

On se rappellera que le juge Tingley avait pris soin de souligner qu’à cet égard, les franchisés demandeurs dans ce dossier avaient agi de bonne foi et de manière exemplaire, contrairement au franchiseur », de commenter Me Gilbert.

La Cour d’appel confirme aussi les devoirs des franchisés à l’égard de leur engagement contractuel. Elle souligne toutefois qu’ils ne peuvent pas être tenus responsables des lacunes des franchisés moins rigoureux.

[84] Que peut faire un franchisé face à un franchisé délinquant qui, par exemple, ne respecte pas les normes contractuelles relatives à la qualité du produit ou à la salubrité du commerce? Peu de chose, sinon rien.

[85] Il revient au franchiseur de gérer le réseau en prenant des mesures raisonnables afin d’en expulser les délinquants. […]

Dans son jugement, le juge Tingley établissait que les ex-franchisés avaient remplis leurs obligations comme il l’exprimait à article 61 de son jugement : « Les franchisés étaient-ils de mauvais exploitants? Loin de là. Ils comptaient parmi les meilleurs et faisaient partie de ceux qui connaissaient le plus de succès dans le réseau du Québec. Leurs propriétaires faisaient partie des membres du comité les plus actifs. Plusieurs d’entre eux ont présidé ces comités à un moment ou à un autre. De nombreux propriétaires exploitaient plusieurs établissements. La plupart d'entre eux étaient des chefs de file parmi les franchisés du Québec.

Au cours des soixante-six premiers jours de procès, ADRIC a échoué lamentablement à présenter les franchisés comme de mauvais exploitants. Cette défense était totalement vide de substance. »
La Cour d’appel souligne que les défendeurs ne sont pas parvenus à le faire devant elle non plus.

Une attente de 11 ans qui a exigé beaucoup des ex-franchisés impliqués dans cette poursuite.
Pour Me Gilbert, il a fallu beaucoup de courage à chacun des franchisés pour vivre cette situation et ils ont fait preuve de fierté, en ne lâchant pas prise devant un joueur beaucoup plus gros qu’eux, malgré les impacts négatifs sur leur entreprise et leur vie. « Ils n’en sortent pas indemnes, mais au moins les deux jugements leur donnent raison et confirment qu’ils seront indemnisés »,

de conclure Me Gilbert.

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