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La Loi sur les franchises du Manitoba est maintenant entrée en vigueur


3 octobre 2012

La Loi sur les franchises du Manitoba est entrée en vigueur.

Par Jean H. Gagnon

(...) -Le 1er octobre 2012, le Manitoba est devenu la 5ième province canadienne (après, dans l’ordre chronologique, l’Alberta, l’Île-du-Prince Édouard, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick) à encadrer le franchisage par une Loi sur les franchises et un Règlement sur les franchises.

Tout franchiseur désireux d’octroyer une franchise dans l’une de ces provinces doit se conformer à une procédure et des règles strictes, dont l’obligation de remettre à tout candidat franchisé, au moins 14 jours avant de signer tout contrat relatif à une franchise, un Document de divulgation préparé conformément au Règlement sur les franchises .

Le défaut de respecter ces règles peut avoir de graves conséquences, dont le droit pour le franchisé de résoudre (NDQF - d'y mettre fin dans un délai de 2 ans), sur simple avis, la convention de franchise et d’obtenir du franchiseur le remboursement de tous ses investissements et de ses pertes.

Il faut aussi tenir compte du fait que ces lois sur la franchise ne sont pas identiques d’une province à l’autre et qu’une adaptation est requise pour chaque province (quoiqu’il soit possible, avec l’aide d’un juriste expérimenté, de préparer un document qui puisse être utilisé dans l’ensemble des provinces dotées d’une loi sur la franchise).

Ces lois représentent un défi certain pour tout juriste appelé à conseiller un franchiseur ou à rédiger des conventions de franchise (puisque des articles de ces lois et de ces réglements touchent aussi la rédaction de certaines clauses de la convention de franchise).

Aussi, en raison de la définition très large du mot « franchise » que l’on retrouve dans ces lois, plusieurs types d’ententes de partenariat que l’on n’associe généralement pas à une véritable franchise peuvent tomber sous le coup de ces lois.
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