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Pleins feux Droit de la franchise


29 février 2012

Pleins feux Droit de la franchise

Récente décision de la Cour supérieure dans l’affaire Stéréo Plus c. 140 Gréber
Holding : Lumière sur les clauses pénales et de remboursement de frais juridiques dans les conventions de franchise*

* Note importante : FMC (Mes Stéphane Teasdale et Mélanie Jacques) représentait Distribution Stéréo Plus inc. dans cette affaire.

Le 13 janvier dernier, dans l’affaire Distribution Stéréo Plus inc. c. 140 Gréber Holding inc.1, la Cour supérieure a confirmé que les clauses pénales et celles relatives au remboursement des frais juridiques avaient toutes deux leur place dans une convention de franchise.

Faits :

Le 26 novembre 2001, Distribution Stéréo Plus inc. (« Stéréo Plus ») signe avec 140 Gréber Holding Inc. (« Gréber ») un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin de la bannière Stéréo Plus à Gatineau. Comme tous les autres franchisés de Stéréo Plus, Gréber s’engageait, en signant ce contrat de franchise, à respecter le cadre et le design préétablis selon le concept Stéréo Plus (le « Concept »).

Très tôt dans leur relation franchiseur‐franchisé, Stéréo Plus et Gréber n’arrivent pas à s’entendre sur divers aspects de la mise en place du Concept dans le magasin de Gréber. Malgré les demandes et les avis de Stéréo Plus, Gréber décide de procéder selon sa propre volonté et de faire fi des normes du Concept.

1* Distribution Stéréo Plus inc. c. 140 Gréber Holding inc, Cour supérieure de Montréal, 13 janvier 2012, dossier 500‐17‐019472‐045, rapporté à 2012 QCCS 33. Cette décision a cependant été portée en appel le 13 février 2012.

En raison des manquements de Gréber quant à la conformité de son magasin au Concept, notamment à l’égard du revêtement du plancher du magasin, et à son refus de remédier à ces défauts malgré les demandes et les avis de Stéréo Plus, cette dernière n’a d’autre choix que de résilier le contrat de franchise, ce que Stéréo Plus fait en juin 2002.

S’engagent alors diverses procédures judiciaires au terme desquelles la Cour supérieure juge valide l’avis de résiliation transmis par Stéréo Plus et déclare résiliée la convention de franchise. Après en avoir appelé de ce jugement, Gréber se désiste de son appel quelques semaines après avoir reçu des procureurs de Stéréo Plus une requête en rejet d’appel.

La convention de franchise entre Stéréo Plus et 140 Gréber stipulait qu’une pénalité de 25 000 $ était payable par le franchisé en cas d’inexécution de ses obligations ainsi qu’une clause obligeant le franchisé à rembourser au franchiseur tous les frais juridiques (judiciaires et extrajudiciaires) raisonnables encourus par Stéréo Plus par suite d’un défaut du franchisé de respecter ses obligations.

Ces deux clauses furent l’objet du litige soumis à la Cour supérieure dans cette affaire. Dans un premier temps, la Cour s’est penchée sur la question de leur validité et justification en droit de la franchise et, dans un deuxième temps, sur le caractère raisonnable des réclamations qui en découlent.

Analyse :

Critère permettant de qualifier une convention de franchise de contrat d’adhésion : l’impossibilité de négocier

Tout d’abord, la Cour rappelle que, pour qualifier un contrat de « contrat d’adhésion », « deux éléments sont nécessaires : (a) la rédaction des stipulations essentielles par l’une des parties et l’imposition de ces stipulations à l’autre partie; (b) l’impossibilité pour cette autre partie de discuter ou négocier librement ces stipulations ».

C’est sous le deuxième volet de ce test que Gréber a échoué à démontrer que la convention de franchise qu’elle avait signée avec Stéréo Plus était un contrat d’adhésion. Selon le tribunal, pour rencontrer ce critère, « une vraie tentative de négocier est nécessaire ». Dans cette affaire, la Cour a estimé que, dans son empressement de signer le contrat de franchise, Gréber n’avait même pas tenté de le négocier. Dans les circonstances, Gréber ne pouvait établir l’existence du deuxième élément nécessaire au contrat d’adhésion, soit l’impossibilité de négocier.

Pénalité pour inexécution des obligations contractuelles : la juste protection des parties au contrat de franchise

Bien que la Cour en arrive à la conclusion que la convention de franchise conclue dans cette affaire n’était pas un contrat d’adhésion, elle étudie tout de même la clause pénale et celle du remboursement des frais juridiques sous l’angle de leur caractère raisonnable dans le contexte de la relation franchiseur‐franchisé.

En effet, le franchiseur a un réel intérêt à faire respecter les obligations des franchisés prévues au contrat de franchise. C’est l’image et la réputation de la bannière qui en dépendent. Chacun des franchisés, et non seulement le franchiseur, pourraient souffrir d’un faux pas commis par un franchisé récalcitrant. La Cour souligne que de telles clauses, loin d’être à proscrire, permettent de prévenir de telles situations. Elles doivent toutefois être jugées « à l’enseigne de la raisonnabilité, et donc être réductibles selon les circonstances dans chaque cas ».

Dans cette affaire, la clause imposant une pénalité de 25 000 $ à titre de dommages minimaux en cas de non‐respect du Concept fut jugée raisonnable puisque justifiée par l’intérêt du franchiseur et de la collectivité des franchisés de la bannière à inciter les franchisés à bien y penser avant de s’écarter des obligations prévues au contrat de franchise.

Recouvrement de frais juridiques non quantifiés : une clause valide, et ce, même en droit de la franchise

En ce qui concerne la clause obligeant le franchisé à rembourser au franchiseur les frais juridiques, judiciaires et extrajudiciaires, encourus par ce dernier, l’avocat de Gréber soulève qu’une telle clause était à la fois abusive et invalide, car indéterminée et indéterminable.

À ce sujet, la Cour souligne que la récente décision de la Cour d’appel dans l’affaire Van Houtte2 a confirmé la validité des clauses de remboursement des frais juridiques advenant que des procédures judiciaires soient entreprises à cause des manquements d’une partie contractante. Dans cette affaire, la Cour d’appel s’exprimait ainsi : « La validité générale de ces clauses doit, je crois, être aujourd'hui reconnue, du moins dans le cadre d'un contrat qui, comme celui de l'espèce, est un contrat de gré à gré, dûment négocié par les parties »3.

Dans Stéréo Plus, la Cour supérieure précise que, bien que les frais juridiques encourus par le franchiseur ne puissent être quantifiés au moment de la conclusion du contrat de franchise, la clause obligeant le franchisé à les lui rembourser ne tombe pas pour autant sous le coup de la nullité au motif que son objet serait indéterminable. Au contraire, elle doit être reconnue et appliquée, ces frais étant cependant, selon la Cour, « sujets au critère de la "raisonnabilité", ce qui permet d’éviter les abus, et ce, que la Franchise soit un contrat d’adhésion ou pas ».

Dans le contexte du droit de la franchise, ces clauses se justifient, entre autres, par l’intérêt qu’ont les franchiseurs à faire exécuter et respecter les obligations contractuelles des franchisés. Elles poursuivent donc « un objectif de protection de l’une des parties face au pouvoir discrétionnaire de son cocontractant »4, menaçant ainsi de mettre en péril la valeur de la bannière.

Avant que la décision Van Houtte n’ait tranché cette question, plusieurs tribunaux avaient considéré que ces clauses étaient invalides, et ce, notamment en matière de franchise5. Il ressort donc de la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Stéréo Plus que la validité des clauses de remboursement de frais juridiques s’applique également en droit de la franchise.

Finalement, bien que ces clauses soient valides, encore faut‐il que le montant réclamé en vertu de l’une de celles‐ci soit jugé raisonnable par les tribunaux. Plusieurs facteurs seront considérés afin d’évaluer le caractère raisonnable de la réclamation en vertu d’une clause de remboursement des frais juridiques.

Mentionnons, notamment, l’importance et la difficulté du litige, le temps investi et l’ampleur des mesures ayant été nécessaires, l'utilité et la pertinence des procédures, le caractère raisonnable intrinsèque du taux horaire et des montants facturés, ainsi que la proportionnalité des honoraires réclamés au regard de la condamnation prononcée et l'ensemble du contexte6. Dans ce dossier, les honoraires réclamés par Stéréo Plus ont donc été arbitrés, et réduits, par le tribunal en fonction de ces critères.

2* Groupe Van Houtte inc. (A.L. Van Houtte ltée) c. Développements industriels et commerciaux de Montréal inc., 2010 QCCA 1970.
3* Id., au para. 104.
4* Didier Lluelles et Benoit Moore, Droit des obligations, Montréal, Les Éditions Thémis, 2006, au paragraphe 1049.25., cité dans la décision Van Houtte, précitée, supra note 2, au paragraphe 111.
5* Franchises Cora inc. c. 2955‐2544 Québec inc., 2001 IIJCan
25069 (QC C.S.)
6* Van Houtte, précitée, supra note 2, au paragraphe 124.

Conclusions :

Cette décision rappelle le principe, maintenant bien établi, qu’un contrat de franchise n’est pas nécessairement un contrat d’adhésion. Entre autres, il doit y avoir impossibilité de négocier avant qu’un tribunal ne le qualifie de la sorte En ce qui concerne les clauses pénales, une pénalité de 25 000 $ à titre de dommages minimaux fut ici jugée raisonnable. Il s’agit bien évidemment d’une décision particulière rendue sur la base des faits mis en preuve dans cette affaire et chaque clause doit être rédigée sur mesure. Une rédaction prudente, mais efficace, fera toute la différence.

Enfin, les clauses de remboursement de frais juridiques doivent, quant à elles, être rédigées de façon claire et non équivoque. Lorsque ces dernières ne stipulent pas de montant précis ou ne comportent pas de limite, les termes utilisés doivent être suffisamment clairs afin que les clauses visées présentent un caractère de prévisibilité adéquat. Le contrôle judiciaire des tribunaux se limitera ensuite à l’évaluation de la preuve quant à la pertinence et la raisonnabilité des montants réclamés à ce titre.

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